Pacte DUTREIL

Le régime DUTREIL repose sur des conditions cumulatives strictes.

Une seule condition non respectée peut entraîner la remise en cause de l’exonération.

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1 - Activité de l’entreprise / nature de la société

• La société doit exercer une activité opérationnelle (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale). 

• Les holdings peuvent être éligibles si elles sont animatrices, c’est-à-dire qu’elles participent activement à la stratégie, à la gouvernance, au pilotage du groupe. Une holding purement passive (simple détention de participations) est en principe exclue. 

• Depuis les récentes évolutions (notamment législation 2024 et doctrine fiscale), les activités de gestion passive du patrimoine immobilier sont explicitement exclues. 

• Si l’entreprise a des activités mixtes (opérationnelle + civile), l’activité opérationnelle doit rester dominante pour que le pacte soit recevable. 

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2 - Engagement collectif de conservation (ECC)

• Un engagement collectif doit être pris par le donateur ou le défunt, pour lui-même et ses ayants cause, ou avec d’autres associés. 

• Durée minimale : 2 ans, et l’engagement doit être en cours au moment de la transmission. 

• Il doit porter sur un pourcentage minimal de droits financiers et de droits de vote :
   • pour les sociétés non cotées : au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote 
   • pour les sociétés cotées : au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote 

• L’engagement collectif doit porter, pendant toute sa durée, sur les mêmes titres ou sur des titres équivalents respectant les seuils fixés. 

• Si de nouveaux associés entrent dans l’engagement collectif pendant la période, l’engagement doit être reconduit pour au moins 2 ans supplémentaires. 

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3 - Engagement individuel de conservation (EIC)

• Chacun des bénéficiaires (héritiers, donataires, légataires) doit s’engager individuellement, pour lui-même et ses ayants cause, à conserver les titres transmis pendant 4 ans à compter de la fin de l’ECC. 

• Cet engagement individuel doit être mentionné dans l’acte de donation ou la déclaration de succession. 

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4 - Fonction de direction / poursuite de l’activité

• L’un des signataires (associé, donataire, héritier) doit exercer une fonction de direction pendant toute la durée de l’ECC puis pendant 3 ans après la transmission. 

• Si la société est soumise à l’impôt sur le revenu, cette fonction doit correspondre à l’activité professionnelle principale ; si elle est à l’impôt sur les sociétés, il s’agit d’une fonction de direction définie par le CGI. 

• La fonction exercée doit être réelle, effective : l’administration peut contrôler la réalité de la direction (décisions, pilotage, implication). 

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5 - Cas particuliers : réputé acquis / post mortem

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Engagement réputé acquis :

• Si le défunt ou donateur détenait depuis au moins 2 ans les seuils requis et exerçait la fonction de direction, l’engagement collectif peut être reconnu comme “reputé acquis” sans formalité antérieure. 

• Dans ce cas, seul l’engagement individuel est nécessaire.

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Engagement post mortem :

• Si aucun engagement collectif n’a été signé avant le décès, les héritiers peuvent, dans les 6 mois suivant la transmission, conclure un engagement collectif entre eux (ou avec d’autres associés) pour bénéficier du régime à condition que toutes les conditions soient respectées. 

1 - Sociétés

Pour les sociétés, les conditions précédentes s’appliquent via l’article 787 B du CGI. 

• Si des sociétés interposées détiennent les titres, l’exonération peut s’appliquer à chaque niveau si chacune respecte les conditions (notamment conservation proportionnelle). 

• Le recours à une holding animatrice est fréquent pour structurer la transmission, mais cette holding doit remplir les critères d’animation dès l’origine et tout au long du dispositif. 

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2 - Entreprises individuelles (article 787 C)

Pour les entreprises individuelles ou les structures équivalentes (EURL, entreprise en nom propre, etc.), le régime est prévu à l’article 787 C du CGI.

• L’entreprise doit avoir été exploitée pendant au moins 2 ans par le donateur ou défunt (sauf exceptions en cas de création ou d’acquisition à titre gratuit).

• L’engagement collectif doit porter sur les biens affectés à l’exploitation ; l’engagement individuel de 4 ans est requis. 

• L’un des bénéficiaires doit poursuivre l’exploitation pendant 3 ans après la transmission. 

• Il n’est pas requis, en général, qu’une fonction de direction spécifique soit assumée comme dans les sociétés : le fait d’exploiter l’entreprise peut suffire selon les interprétations.

1 - Holding animatrice

• Créer une holding animatrice peut faciliter la transmission des titres, en centralisant le capital dans une entité intermédiaire.

• Mais la holding doit justifier un rôle actif (animation, pilotage, décisions stratégiques) dès le début et tout au long de l’engagement. 

• La doctrine fiscale est de plus en plus exigeante quant à la preuve de l’animation effective (services internes, décisions groupées, pilotage matériel). 

• Si la holding est passive, sa simple détention de participations ne la rend pas éligible. 

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2 - Démembrement / donation partielle

• Le démembrement (donation de la nue-propriété tout en conservant l’usufruit) peut être combiné avec un pacte DUTREIL, mais nécessite des clauses statutaires pour limiter les droits de vote de l’usufruitier.

• Attention aux montages excessifs qui pourraient être requalifiés par l’administration fiscale comme abus de droit.

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3 - Cumul avec d’autres dispositifs fiscaux

• Les abattements de droits de donation ou succession (par exemple 100 000 € en ligne directe) sont appliqués avant le régime DUTREIL.

• Le donateur de moins de 70 ans peut bénéficier d’une réduction de 50 % sur les droits restants après application du pacte, sous conditions. 

• Cumul avec d’autres dispositifs (don aux salariés, abattement 790 A, etc.) selon les situations.

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4 - Risques, ruptures et contrôles fiscaux

• Le non-respect d’une condition (rupture anticipée, non-continuité d’activité, non‑exercice de la direction) peut entraîner le rappel intégral de l’exonération pour le(s) bénéficiaire(s) fautif(s).

• L’administration peut vérifier la réalité de la direction, de l’animation, de la conservation effective.

• Des obligations déclaratives strictes (attestations, certificats annuels, justificatifs) sont imposées.

• Les montages purement artificiels ou les abus de droit sont particulièrement ciblés par l’administration.

Exemple 1 : Transmission simple d’une société :

🔹 Valeur des titres : 1 000 000 €

⚠️Sans pacte DUTREIL : Application directe des droits de mutation (taux dépendant de lien de parenté, barème)

✅ Avec pacte DUTREIL : 75 % de la valeur exonérée → base imposable = 250 000 €

 

Sur cette base, application des droits selon le barème applicable, après abattements éventuels → gain fiscal majeur.

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Exemple 2 : Usage d’une holding animatrice :

🔹 Le dirigeant détient 100 % des titres de sa société opérationnelle.

🔹 Il les apporte à une holding animatrice, qui assume le rôle de pilotage / animation.

✅ Il transmet les titres de la holding à ses bénéficiaires via pacte DUTREIL, tout en conservant le contrôle opérationnel par la structure opérationnelle.

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Exemple 3 : Cas post mortem / réputé acquis :

🔹 Le dirigeant décède sans avoir signé de pacte.

✅ Il détenait depuis plus de 2 ans les seuils requis et exerçait la fonction de direction → engagement réputé acquis pour les héritiers.

⚠️ Les héritiers doivent prendre l’engagement individuel pour bénéficier du dispositif.